CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE LEXISNEXIS – JANVIER 2022

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de Commerce s'appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site web Boutique LexisNexis (https://boutique.lexisnexis.fr/) et le site Lexis 360 Modulo (https://www.lexisnexis.fr/produits/Lexis-360-Avocats/Lexis-360-Modulo) (ci-après dénommé ensemble « le Site ») de tous produits ou services en ligne disponibles sur le Site (« les Produits »).  

LexisNexis (ci-après « l’Editeur ») se réserve le droit de modifier lesdites conditions et ses tarifs à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, l’ensemble constituant le « Contrat », dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

 

2 - COMMANDE
Les caractéristiques essentielles les prix, ainsi que les frais de livraison des Produits vendus sont disponibles sur le Site.

 

3 - ABONNEMENT

 

3.1 DUREE DU CONTRAT

TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION, POUR UNE DUREE DETERMINEE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE DE SOUSCRIPTION.

 

ET, A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, LES CONTRATS D'ABONNEMENT SONT AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L’EDITEUR, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS (SAUF CONVENTION PARTICULIERE ET VENTE A DES PARTICULIERS/ETUDIANTS AGISSANT COMME CONSOMMATEURS).

 

3.1 COLLECTIONS ENCYCLOPEDIQUES ET REVUES

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau. Chaque collection encyclopédique est indivisible. La souscription à une collection comprend:

-          la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,

-          L’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d'information et numéros spéciaux qui complètent le service.

La souscription aux Revues comprend l'abonnement aux numéros et Suppléments, livrés soit pour l'année civile complète, soit à compter du mois de souscription jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

 

3.2 SERVICES EN LIGNE

 

3.2.1 Accès aux Services

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Abonné un accès fiable et rapide aux Services. L'Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'Abonné, informé des spécifications minimums communiquées par l'Editeur, se charge d'accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l'Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation des Services, est à la disposition de l'Abonné, aux heures ouvrables fixées par l'Editeur.

 

3.2.2 Modalités d'abonnement

L'Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

 

Principes

LES FORFAITS SONT PROPOSES EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL D'EXPERTS OU DE PROFESSIONNELS DE LA STRUCTURE DU CLIENT. EN CONSEQUENCE, IL NE POURRA ETRE SOUSCRIT AUCUN ABONNEMENT INDIVIDUEL EN LIGNE PAR LES EXPERTS OU PROFESSIONNELS MEMBRES OU EXERÇANT LEUR ACTIVITE AUPRES D'UNE STRUCTURE COMPORTANT PLUSIEURS EXPERTS OU PROFESSIONNELS. TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS D'ABONNEMENT S'EFFECTUE DANS LE RESPECT DES REGLES, OFFRES ET TARIFS DEFINIS PAR L'EDITEUR.

 

L'Abonné accepte que l'usage par ses experts ou ses professionnels des Services fasse l'objet d'analyse par l'Editeur - tout au long de l'abonnement (et 6 mois après l'échéance) - pour (i) renforcer, personnaliser les Services en fonction des préférences de l'Abonné et (ii) comprendre l'usage des Services pour les adapter le cas échéant. L'Editeur pourra proposer à l'Abonné tout relevé statistique utile.

 

Régularisation

A l'initiative du Client :

Souscrivant dans les catégories de forfait correspondant au nombre d'experts ou de professionnels de sa structure, l'Abonné s'engage à signaler, tout au long de son abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation. La régularisation des conditions forfaitaires d'abonnement fera alors l'objet d'une révision acceptée par l'Editeur au plus tard lors du renouvellement de l'abonnement et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription.

A l'initiative de l'Editeur :

A tout moment et au plus tard lors du renouvellement, l'Editeur se réserve le droit de demander une attestation à l'Abonné, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser sa situation par rapport aux conditions forfaitaires d'abonnement. A défaut de réponse ou à défaut d'accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l'Editeur de suspendre l'abonnement, l'Abonné accepte que l'Editeur puisse résilier dans le respect des conditions stipulées à l'article 14. L'Abonné reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

 

3.2.3 - Connexion aux Services

Après acceptation du Contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l'Editeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe, et par exception et après accord express de l'Editeur (en fonction des Services souscrits par l'Abonné et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse IP ou par délégation d'authentification. L'ensemble des modalités techniques relatives aux connexions des Services est précisé dans les Conditions d'Authentification aux Services LexisNexis présentes sur chaque service en ligne. Le Client reconnait que les codes d'accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l'usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l'Abonné ou non, par une personne autre que l'utilisateur désigné. L'Abonné admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l'Editeur qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l'accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés. En cas de contestation de l'Abonné écrite et motivée par des raisons objectives, l'Editeur rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d'aucune manière être recherchée pour le temps où l'accès aux Services aura été interrompu. L'Abonné est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d'accès reste à la charge de l'Abonné.

 

4. PASSATION COMMANDE

Afin de réaliser sa première Commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

-          Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégré(s) dans le panier de commande);

-          Ouvrir un compte client ;

-          Remplir et vérifier le formulaire de commande ;

-          Valider la commande (dont les présentes CGV);

-          Régler la commande sauf quand le Client réunit les conditions lui permettant de régler à réception de facture ;

Le Client pourra effectuer aussi sa commande par courriel à relation.client@lexisnexis.fr 
Le Client reçoit ensuite par mail le cas échéant :

-          un accusé réception valant confirmation de la commande

-          une confirmation de paiement de la commande,

-          et la confirmation de l'expédition de la commande.

A cet effet, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1316-1 du Code civil).

Toutefois, le Site se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

5 - DISPONIBILITE
Le Site s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. 
À défaut de disponibilité du Produit, après passation de la Commande le Site s'engage à en informer le Client par courriel. Le Client dispose alors de la faculté : 

-          Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 

-          Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande

En cas de paiement par carte bancaire, le débit ne sera pas effectué : seuls les Produits expédiés sont débités.

 

6. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT & SECURISATION
Le paiement du prix par le Client s'effectue selon les instructions présentes sur le Site :

-          soit par carte bancaire,

-          soit par PayPal

 

6.1 CARTE BANCAIRE

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Site à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

6.2 PAYPAL

Pour régler votre commande par PayPal, il vous suffit de sélectionner ce mode de paiement sur la page dédiée. Vous serez alors redirigé vers un espace sécurisé afin de vous connecter à votre compte PayPal et valider le paiement de votre commande en cours.

 

6.3 SECURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liés au moyen de paiement.
Le Site met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

6.4 FACTURATION

Le Client accepte d'obtenir ou de recevoir les factures de ses achats par voie papier ou par voie électronique.

 

En cas de facturation par voie électronique, ces dernières seront mises à votre disposition au format .pdf sur l’espace client à l’adresse suivante : https://espace-client.lexisnexis.fr/login. La facture électronique de la commande sera disponible sur l’espace client lors de l’expédition de la commande concernée, confirmée par mail selon les dispositions de l’article 4 « Passation Commande». Pour les particuliers agissant comme consommateurs, il est possible de recevoir une copie papier de votre facture électronique, en en faisant la demande à l’adresse suivante : relation.client@lexisnexis.fr.

6.5 RETARD DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit. Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues par ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

 

7. LIVRAISON

Lors de la commande, le Client se faire livrer le ou les Produit(s) à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué à la commande.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits et que des dates de livraisons sont différentes pour des raisons de disponibilités du ou des Produits, la date de livraison de la commande est la plus éloignée. Le transfert des risques de le Site au Client s’opère lors de la prise de possession du Produit.

Le Site peut informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. Le Site remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

 

8. DROIT DE RETRACTATION 

CETTE FACULTE N’EST OUVERTE QUE POUR LES PARTICULIERS AGISSANT COMME CONSOMMATEURS.

 

8.1 RETRACTATION 

Concernant les biens vendus sur le Site et hormis les exceptions visées ci-dessous, le Client agissant en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que « consommateur » selon la loi dite « Loi HAMON » du 17 mars 2014) peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le Produit.
Certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client agissant en tant que consommateur :

-          la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, etc.) non fourni sur un support matériel si le Client a accepté au moment de la passation de sa commande que l’Editeur commence la fourniture de celui-ci et a renoncé expressément à son droit de rétractation ; et

-          la fourniture de journaux, périodiques à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;

L’Editeur rappelle que pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit exercer dans le délai de 14 jours sa rétractation de la manière suivante :

-          En écrivant - sur papier libre ou en imprimant le formulaire - à : « Service client LexisNexis SA – 141 rue de Javel – 75015 Paris »

-          En utilisant la procédure sur le site avec le formulaire : lien

L’Editeur adressera un accusé de réception par e-mail (y compris en cas de renonciation à l’exercice de son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique visé ci-dessus).

 

8.2 RENVOI DU PRODUIT ET REMBOURSEMENT

Le Client doit restituer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication à l’Editeur de sa décision de se rétracter. L’Editeur remboursera au Client, par tout moyen, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturé au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des biens retournés ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue. L’Editeur rappelle que le Client supporte les frais de renvoi du Produit.

 

9. SERVICE CLIENT 
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition ( Ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi)
Pour obtenir des informations ou suivre une commande : directement sur le Site ou par téléphone au 01 71 72 47 70 ou courriel à l’adresse mail suivante : relation.client@lexisnexis.fr
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande
à l’adresse courriel suivante : relation.client@lexisnexis.fr ou à l’adresse suivante : Boutique LexisNexis – LexisNexis – 141 rue de Javel – 75015 Paris

 

10. GARANTIE 
Le Site est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (en ce qui concerne la vente à des particuliers agissant comme consommateurs comme les enseignants, les étudiants) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-dessous :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE & LICENCE D'ACCES AU SITE
L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l'Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires voire pour un usage professionnel afin d’enrichir sa propre analyse, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Editeur.

La mise à disposition des produits et services suppose l'acceptation d'une licence d'utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l'écran lors de l'installation du produit ou service. A défaut d'accord, le Client s'engage à interrompre l'installation et à restituer le produit, à ses frais.

En cas d'utilisation d'un support électronique, la licence est valable jusqu'à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d'utilisation du dernier support par le Client, à l'expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l'éventuelle péremption des contenus.

La souscription à toute forme d'accès aux Services en ligne n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.

L'Abonné s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L'Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un produit ou d'un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un produit ou d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

 

Pour les consommateurs ayant la qualité d’étudiants ou d’enseignants, les contenus auxquels vous accédez sont fournis pour un usage documentaire, personnel et non cessible dans le cadre de vos études universitaires ou de vos enseignements. A cet effet, vous acceptez de ne pas faire usage de votre abonnement au profit de tiers au cours de vos stages, alternance, en milieu professionnel, ces derniers devant souscrire leur propre abonnement. 

 

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.

Pour les besoins d’accès au Site, L’Editeur accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

 

12. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

"Lois sur la protection des données" désigne l'ensemble des lois, règlements, ordonnances et autres exigences légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Les termes "données personnelles " et " traitement " auront la signification qui leur est attribuée dans les Lois sur la protection des données, et lorsque les Lois sur la protection des données utilisent des termes équivalents ou similaires, tels que " informations personnelles " au lieu de " données personnelles ", ils seront lus de la même manière.

Les Parties s’engagent à respecter les Lois sur la protection des données. Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il fournit à l’Editeur pour traitement dans le cadre du Contrat.

Dans l’éventualité où le Client fournit des données personnelles à l’Editeur pour l'enregistrement d'un compte ou autre, les Parties reconnaissent que ces informations seront traitées par l’Editeur conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de l’Editeur applicable aux Services en ligne à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page  , sauf si l’Editeur traite ces informations pour le compte du Client. Dans ce dernier cas, les conditions de l'addendum sur le traitement des données de l’Editeur à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page s'appliqueront.

Dans l’éventualité d’un transfert de données personnelles en dehors du territoire d'origine, les conditions de transfert de données de l’Editeur disponibles à l’adresse suivante https://www.lexisnexis.com/global/privacy/transfer-terms.page  s'appliqueront si nécessaire.

Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces analyses identifieront les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu'ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés).

L’Editeur fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l'utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec l’Editeur en matière d'adoption de produits, ainsi que l'évaluation des niveaux d'utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de l’Editeur. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l'obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par l’Editeur.

13. RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payé par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.

 

14.RESILIATION

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure. L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

 

15. DISPOSTIONS DIVERSES

Le Client accepte en signant les présentes CGV de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.