Presse - Réforme du droit des sûretés
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Réforme du droit des sûretés :
quels impacts ?
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et avant elle la réforme du livre VI du Code de commerce issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du même jour. Ces deux ordonnances, fondées sur deux habilitations prévues par la loi Pacte, ont été pensées en cohérence, en raison des liens étroits entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives, afin de renforcer l’attractivité du droit français.
Retrouvez dans la presse LexisNexis une analyse des modifications et impacts apportés par ces réformes.
Et bien d’autres articles à découvrir
LA SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GÉNÉRALE (48 n°/ an)
• La réforme des privilèges mobiliers, Ph. Delebecque : JCP G 2021, supplément au n° 43-44, Étude 5. • Le nantissement de créance, M. Mignot : JCP G 2021, supplément au n° 43-44, Étude 7. • La propriété retenue ou cédée à titre de garantie, J.-D. Pellier : JCP G 2021, supplément au n° 43-44, Étude 8. • Cure de jouvence pour l’hypothèque, Cl. Séjean-Chazal : JCP G 2021, supplément au n° 43-44, Étude 9.
REVUE DES PROCÉDURES COLLECTIVES (6 n°/an)
• La prévention et le traitement amiable des difficultés de l’entreprise dans l’ordonnance du 15 septembre 2021, B. Saintourens : Revue des Procédures Collectives, n° 6 novembre-décembre, dossier 6. • La « nouvelle » procédure de sauvegarde accélérée, M. Menjucq et Ch. Peugnet : Revue des Procédures Collectives, n° 6 novembre-décembre, dossier 7. • L’élaboration et l’arrêté du plan de continuation avec ou sans classes, Ph. Roussel Galle et Ch. Fort : Revue des Procédures Collectives, n° 6 novembre-décembre, dossier 9. • Les sûretés dans l’ordonnance modifiant le livre VI du Code de commerce, Ph. Pétel : Revue des Procédures Collectives, n° 6 novembre-décembre, dossier 10.
LA SEMAINE JURIDIQUE - ENTREPRISE ET AFFAIRES (48 n°/an)
• 15 ans après, une réforme des sûretés à sa maturité, Ph. Dupichot : JCP E n° 40-2021 • La réforme du cautionnement, D. Legeais : JCP E n° 43-44-2021 • La cession de créance de droit commun à titre de garantie, O. Deshayes : JCP E 2021 n° 46-2021 • Régime de l’attribution en matière hypothécaire : pour une modification des futurs articles 2452 et 2453 du Code civil – A propos de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, J.-D. Pellier, : JCP E n° 43-44- 2021
LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE (48 n°/an)
• Les aménagements relatifs au droit de suite en matière hypothécaire apportés par la réforme des sûretés, S. Piedelièvre, JCP N n°46-2021. • Le nouveau droit commun du gage dans la réforme des sûretés, A. Hontebeyrie, JCP N n°47- 2021 • Réforme des sûretés : le nantissement de créance après l’ordonnance du 15 septembre 2021, M. Julienne, JCP N n°47-2021 • L’impact de la réforme des sûretés sur les procédures civiles d’exécution, Cl. Séjean-Chazal, JCP N n°48-2021
pour la PRATIQUE DES AVOCATS
pour la PRATIQUE NOTARIALE
des difficultés des entreprises
et des PROCÉDURES COLLECTIVES
Les seuls Codes à jour de la réforme du droit des sûretés à date de parution.
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