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Le risque d’amendes d’un montant de plusieurs millions d’euros infligées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne doit inciter les entreprises à la plus grande prudence. Les contrats et les pratiques commerciales sont en adaptation constante du fait de l’inflation de textes.
Comment la réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve impacte-t-elle les relations contractuelles ?
Cette revue vous offre une veille indispensable dans ces secteurs clés de l’entreprise et apporte aux décideurs les réponses dont ils ont besoin, grâce à une équipe d’auteurs spécialistes.
Ne manquez pas la chronique annuelle sur le droit européen des contrats.
Zoom auteurs :
- Contrats : Laurent Leveneur
- Concurrence : distribution et protection du concurrent : Marie Malaurie-Vignal et Nicolas Mathey.
- Protection du marché : David Bosco.
- Consommation : Sabine Bernheim-Desvaux
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- Etudiants : 1er cycle
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