1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par LexisNexis SA («l'Editeur») ou ses filiales - de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
Toute commande acceptée par la direction commerciale de l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières souscrites, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services électroniques.

2. Conditions de souscription des abonnements

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.
1) Chaque collection encyclopédique est indivisible. La souscription à une collection comprend:
- la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,
- l’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d’information et numéros spéciaux qui complètent le service.
2) La souscription aux Revues comprend l’abonnement aux numéros et Suppléments, livrés soit pour l’année civile complète, soit à compter du mois de souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
3) Les abonnements aux services en ligne relèvent en outre des Conditions particulières indiquées ci-après.
4) Les Logiciels professionnels et abonnements au contrat d’assistance et maintenance correspondant relèvent également des Conditions particulières indiquées ci-après.
5) Les produits Abonnements aux bases de données News & Business et Prestations Analytics relèvent de contrats particuliers notifiés lors de la vente.

3. Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible à l’Abonné contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur. Les abonnements au service des livraisons de l’année en cours s’ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d’abonnement sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service.
Les tarifs des CD-Rom et DVD-Rom s’appliquent à un site unique et une version monoaccès. Des conditions particulières sont appliquées aux versions réseau.

4. Facturation - Règlement

La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service. Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique ou mandat administratif, en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.
En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.
Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :
- soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,
- soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.
Conditions particulières Formation
Le règlement du prix des sessions de formation est effectué comptant, à l'inscription. Les Clients soumis au Code des marchés publics règlent dans les conditions figurant sur la facture.
Toute annulation tardive (moins de 10 jours avant la date du début de la formation) de la part d'un Client qui ne se fait pas remplacer donne lieu à indemnité, telle que stipulée sur le Bulletin d’inscription.

5. Durée du contrat – Résiliation

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre de l’année de souscription.
A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance.
L’Editeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure.
L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

6. Vente à crédit (Métropole – DOM TOM)

En cas de vente à crédit, expressément convenue à la date de la vente, les règlements sont obligatoirement effectués par prélèvement, domicilié à la Banque ou au Bureau de chèques postaux indiqué par le souscripteur.
A défaut d’un seul paiement à son échéance et après rappel, le solde devient immédiatement exigible.
Les crédits à plus d’un an, consentis pour favoriser l’équipement professionnel des études et cabinets, sont réservés à des acquisitions importantes de collections ou produits.
Taux effectif global maximum : 8 % (pour un crédit de 24 mois).

7. Livraison

Les prix s’entendent franco de port et d’emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.
L’Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au destinataire d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux.
L’Editeur ne peut pas être tenu pour responsable des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.

8. Réserve de propriété

L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement.
La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du créancier, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

9. Clause pénale

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l’Editeur se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

10. Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
La mise à disposition des produits et services électroniques suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.
En cas d’utilisation d’un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom…) la licence est valable jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le Client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.
La souscription à toute forme d’accès aux Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Abonné.
L’Abonné s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

11. Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

12. Droit applicable – Attribution de compétence

Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

II - SERVICES EN LIGNE : CONDITIONS PARTICULIÈRES

II.1 - Objet

Les présentes conditions particulières complètent les conditions d’accès aux services en ligne proposés par l’Editeur (« les Services »).
Les Services sont constitués d’entités indivisibles, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

II.2 - Accès aux Services

L’Editeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant à l’Abonné un accès fiable et rapide aux Services. L’Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Abonné, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition de l’Abonné, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

II.3 - Modalités d’abonnement

L’Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières. Les forfaits sont proposés en fonction du nombre total d’experts ou de professionnels de la structure du Client. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne par les experts ou professionnels membres ou exerçant leur activité auprès d’une structure comportant plusieurs experts ou professionnels. Le Client s’engage à souscrire dans les catégories de forfait correspondant à sa structure et à signaler, dans un délai maximum de trois mois, toute modification de sa situation à cet égard.
L’Editeur se réserve le droit de demander à l’Abonné, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription. L’Editeur pourra ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d’un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l’importance de l’activité du Client, ou au nombre d’experts identifiés.
L’Abonné accepte que l’utilisation qu’il effectue des Services soit mesurée, afin que l’Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.
Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (Article « Durée du contrat »), au tarif en vigueur et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d’abonnement feront l’objet d’une révision de la part de l’Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l’Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où :
- l’Abonné souhaiterait modifier sa formule commerciale d’accès aux Services, dans le strict respect des conditions et tarifs définis par l’Editeur,
- il apparaîtrait que l’utilisation effective des Services par l’Abonné ne correspond manifestement pas au forfait souscrit ou aux standards de consommation constatés par l’Editeur au regard du nombre d’experts identifiés.
A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, le contrat pourra être résilié.

II.4 - Connexion aux Services

Après acceptation du contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l’Editeur autorisera des accès aux Services par codes ou IP Fixing, en fonction des besoins de l’Abonné et des caractéristiques techniques de son installation.
• Accès par code et mot de passe :
Les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés.
Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l’Abonné ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné. L’Abonné doit notifier dans les meilleurs délais par mail (relation.client@lexisnexis.fr) ou par courrier à l’Editeur tout départ ou changement d’utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants. De même l’Abonné doit notifier toute perte ou vol des identifiants à l’Editeur pour en permettre l’annulation.
• Accès en IP Fixing :
L’accès aux Services par adressage IP est exclusivement réservé à l’usage de l’Abonné et de ses collaborateurs via le réseau informatique ainsi identifié. Il ne peut, de quelque manière que ce soit, être partagé, étendu ou transmis à des utilisateurs, entités ou équipements informatiques n’appartenant pas à l’Entité abonnée.
Tout changement dans les modalités d’accès par adressage IP ou dans les caractéristiques du réseau de l’Abonné utilisant cet adressage (cf nombre de postes connectés, localisation géographique de ces postes, possibilité d’accès au réseau par des personnes tierces) est soumis à expertise préalable par l’Editeur, à qui l’Abonné doit le notifier par mail (relation.client@lexisnexis.fr) ou par courrier dans les meilleurs délais.
La connexion aux Services peut être restreinte par l’Editeur qui se réserve la faculté de bloquer, dans certains cas, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés. L’Abonné déclare qu’il accepte que son code personnel et confidentiel puisse ne pas être utilisé par lui, sur certains terminaux dont l’accès a été bloqué par l’Editeur pour des raisons légitimes et objectives.
En cas de contestation de l’Abonné écrite et motivée par des raisons objectives, l’Editeur rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu. L’Abonné est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de l’Abonné.

II.5 - Confidentialité

Toutes informations relatives à l’Abonné et aux recherches qu’il effectue sur les Services ne peuvent être utilisées par l’Editeur qu’aux fins d’amélioration de ceux-ci, et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

III - LOGICIELS & PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES : CONDITIONS PARTICULIÈRES

III.1 - Objet

Les ventes et souscriptions de logiciels professionnels et de prestations de services associées, et le cas échéant de matériels, proposées aux termes du présent contrat sont régies par les éléments suivants qui constituent ensemble et de façon indissociable le contrat liant l’Editeur au Client :
- les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement de LexisNexis SA,
- les présentes Conditions Particulières,
- le Contrat de Licence d’Utilisation, Assistance et Maintenance de Logiciel.
Les présentes conditions particulières forment avec les conditions générales de vente et d’abonnement un tout indivisible et indissociable et elles s’y substituent pour toutes les dispositions y dérogeant.
En cas de contradiction entre elles, les clauses des éléments contractuels susvisés prévaudront dans l’ordre suivant : Contrat de Licence d’Utilisation, Assistance et Maintenance, Conditions Particulières, Conditions Générales de Vente. Seuls les éléments précités ont valeur contractuelle, les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires de la société n'ayant qu'une valeur indicative.

III.2 - Prestations de services proposées par l’Editeur

La souscription aux logiciels relevant du présent contrat comprend de manière indivisible :
- le droit d'utilisation du Produit pendant la durée de la licence, précisément circonscrite dans le Contrat de Licence d’Utilisation,
- l'adhésion aux services d'Assistance et de Maintenance selon les modalités détaillées au contrat correspondant,
- le cas échéant l’adhésion aux services tiers distribués par l’Editeur et l’acceptation des conditions et licences d’utilisation correspondantes.
Des prestations d’installation et de formation sont proposées et font l’objet d’un devis. Si le Client choisit de réaliser l’installation par ses propres moyens, il en assume seul la responsabilité et les conséquences.
L’utilisation des logiciels suppose le respect de pré-requis techniques et un parc informatique qui leur soit conforme. A défaut, en cas d’impossibilité de déploiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre son intervention jusqu’à mise en conformité, et de facturer les dépenses entraînées par cette intervention.

III.3 - Licence d’utilisation

Les présentes conditions entraînent la concession d'une licence d’utilisation de logiciel, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, prévue spécifiquement au Contrat de Licence d’Utilisation notifié par l’Editeur au Client.
Le Client en accepte irrévocablement les termes, soit à la commande, soit le cas échéant lors de l'installation du produit. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord, le Client s'engage à interrompre l'installation et à restituer le produit, à ses frais.
En conséquence de cette acceptation, le Client s’engage à exploiter la licence d’utilisation du logiciel dans les conditions strictement définies par le contrat et dans le respect des règles légales applicables.

III.4 - Durée du contrat-résiliation

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande par l’Editeur ou, le cas échéant, de l’installation du produit, pour une durée initiale de douze mois. A l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, au tarif en vigueur. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours avant chaque échéance.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles résultant du présent contrat, les parties peuvent résilier ledit contrat selon les modalités prévues au Contrat de Licence d’Utilisation. Les conséquences de cette résiliation sont également prévues au Contrat de Licence d’Utilisation.

III.5 - Responsabilité

L’Editeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.
Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la mise à disposition des logiciels concernés ou dans ses services d’assistance et de maintenance desdits logiciels.
L’Editeur ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats. En aucun cas il ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

III.6 - Vente de matériel

L’Editeur peut proposer la vente de matériel informatique, le cas échéant, dans le cadre d’un financement proposé par un Partenaire de LexisNexis SA. Dans cette hypothèse, la vente dudit matériel est également soumise aux Conditions générales du Partenaire. Le Client bénéficie de la garantie Constructeur du matériel livré, y compris le cas échéant d’une extension de garantie soumise aux conditions du Prestataire qui la délivre.
Cette garantie cesse notamment si le matériel a été endommagé accidentellement, mal utilisé ou encore s'il a fait l'objet d'un usage non conforme aux règles prescrites par le constructeur. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite, y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière.
La maintenance du matériel fait l’objet de conditions spécifiques, qui sont notifiées au Client lors de l’achat ou le cas échéant lors de l’installation.