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Code de l'expropriation 2010
Édition commentée
Auteur(s) :  René Hostiou, Professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
La nouvelle édition à réserver!
Public(s) principalement concerné(s) :
Avocats ,  Notaires ,  Administrations/Coll. territoriales ,  Entreprise : juristes ,  Professionnels de l'immobilier
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Présentation
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.

Cette 12e édition d'un code qui fait référence réunit tous les textes relatifs à l'expropriation. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
L'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.
Destiné aux avocats, juristes en droit immobilier, experts fonciers, responsable en collectivité, c'est un code particulièrement complet pour instruire les dossiers traitant de l'expropriation.
 
Autres informations utiles
  Editeur(s) LexisNexis Litec
 
  Collection Codes Bleus  
  Parution mars 2010  
  Numéro d'édition 12e  
  Millésime 2010  
  Nombres de pages 500  
  Format 240.0 mm x 160.0 mm - Broché  
  ISBN 978-2-7110-1120-9  
Support(s) disponible(s)
Version  Papier
Tarifs
Code de l'expropriation 2010  
France
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