Code de procédure civile 2019 - Ginko

Code de procédure civile 2019 - Ginko

Offerte : votre veille juridique LexisActu.fr jusqu’au 31/12/2018.

Prix : 34,90 € jusqu'au 31/12/2018 puis 62 € à partir du 01/01/2019

AUTEUR(S) : Loïc Cadiet

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34,90 €
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Disponible

Parution le 12 juillet 2018. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA

Premiers textes portant application de la réforme J21 concernant notamment :

  • L’évolution de l’activité des avocats

  • La suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale au profit des tribunaux de grande instance

  • L’évolution du contentieux prud’homal

  • Les médiateurs auprès de la cour d’appel

Cette 32e édition du Code de procédure civile intègre notamment :

→ l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;

→ l’ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'État non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ;

→ le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

→ le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ;

→ le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

 

OFFERTE à l'achat du code : votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2018


Extrait à lire

Votre Code de procédure civile 2019 en vidéo

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android : téléchargez gratuitement l’application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play

LexisNexis

Codes bleus

Juillet 2018

32

3200

140x198

9782711030217

Livre

  • Avocats
  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Experts judiciaires
  • Huissiers de Justice
  • Magistrats
  • Préparation aux concours

Parution le 12 juillet 2018. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA

Premiers textes portant application de la réforme J21 concernant notamment :

  • L’évolution de l’activité des avocats

  • La suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale au profit des tribunaux de grande instance

  • L’évolution du contentieux prud’homal

  • Les médiateurs auprès de la cour d’appel

Cette 32e édition du Code de procédure civile intègre notamment :

→ l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;

→ l’ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'État non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ;

→ le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

→ le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ;

→ le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

 

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  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Experts judiciaires
  • Huissiers de Justice
  • Magistrats
  • Préparation aux concours