Code des entreprises en difficulté 2018

Code des entreprises en difficulté 2018

Code à jour au 20 Septembre 2017

AUTEUR(S) : Commenté sous la direction de Corinne SAINT-ALARY HOUIN

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Code des entreprises en difficulté 2018

Cette 7e édition intègre notamment :

  • le décret du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d’exercice ;
  • le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d’ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d’un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

LexisNexis

Codes bleus

Novembre 2017

7

2180

140x197

9782711027699

Livre

  • Administrateurs/Mandataires judiciaires
  • Avocats
  • Experts-Comptables
  • Magistrats

Code des entreprises en difficulté 2018

Cette 7e édition intègre notamment :

  • le décret du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d’exercice ;
  • le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d’ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d’un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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9782711027699

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