Code de la consommation 2018

Code de la consommation 2018

Un Code de référence à jour au 1er septembre 2017

AUTEUR(S) : Annoté sous la direction de Laurent LEVENEUR

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Le Code de la consommation 2018 intègre notamment :

  • le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
  • l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement ;
  • le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
  • le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi de modernisation de la justice du xxie siècle ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
  • la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

LexisNexis

Codes bleus

Octobre 2017

11

1910

145x198

9782711027538

Livre

  • Avocats
  • Chefs d'entreprise
  • Conseils en propriété industrielle
  • Juristes d'entreprise
  • Magistrats
  • Professionnels de l'assurance

Le Code de la consommation 2018 intègre notamment :

  • le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
  • l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement ;
  • le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
  • le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi de modernisation de la justice du xxie siècle ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
  • la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

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