Code de procédure pénale 2018

Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.

L’édition 2018 du Code de procédure pénale intègre notamment : 

• Le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
• Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 
• La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
• La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
• La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.

 

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