JUIN 2019 - Loi de programmation 2018-2022 - PARTIE 2

 

La loi de réforme pour la justice dite loi Belloubet bouleverse un grand nombre de domaines du droit. Toutes les publications LexisNexis traitent dans son ensemble, et avec une extrême réactivité de l’actualité liée à cette grande réforme. Depuis les premiers décryptages publiés sous forme de news, puis au fil des entrées en vigueur, nombreuses revues ont analysé, commenté les sujets à l’aide d’études, dossiers, focus, alertes...

A lire également !
Partie I : les impacts de la loi en matière de droit civil, procédure civile et droit pénal

Partie II :
Suivez les impacts de la loi sur la pratique notariale, la justice, la justice administrative et le droit du travail


L’encadrement de l’open data des décisions de justice par le Conseil constitutionnel. Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

POINTS-CLÉS : Par sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 réformant l’open data. Il a toutefois édicté un principe constitutionnel nouveau de nature à encadrer son application : le principe de la publicité des audiences civiles et administratives


La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?

Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences, Institut François Gény, directeur de l’IEJ de Lorraine André Vitu

(…)Le texte finalement promulgué contient plusieurs dispositions traitant du numérique, même si elles sont finalement assez peu nombreuses. Parmi les principales mesures : l’encadrement des services en ligne d’arbitrage, de médiation ou d’aide à la saisine des juridictions ; la plainte électronique et le dossier de procédure numérique en matière pénale ; l’open data et la publicité des décisions de justice. Cette étude présente les seules dispositions de la loi relatives à l’outil numérique. (…)


Le «grand gagnant» de la déjudiciarisation est... le notaire
David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois,
directeur du Cridon Nord-Est


Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : points intéressant le notariat
Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers

POINTS CLÉS : La loi (...) ne se donne pas pour objet premier de réformer des domaines d’intervention privilégiés du notaire Toutefois, un certain nombre de ses dispositions n’en affectent pas moins son activité


Nouvelles conditions de fixation des tarifs et d’octroi des remises
Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche, qualifié aux fonctions de maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole

POINTS CLÉS : (...) Les mesures visant à assouplir le régime de la prestation de serment ont été censurées, de même que les dispositions visant à faciliter la déclaration d’un démissionnaire d’office. Les critères de détermination des tarifs des professions règlementées ont été révisés et les règles d’octroi des remises ont été réformées

Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative
Hélène Pauliat, professeur de droit public

La loi du 23 mars 2019 pour la justice va profondément modifier l’organisation de la justice judiciaire ; les dispositions relatives à la justice administrative sont peu nombreuses, mais le souci de la loi est, d’une part, de diffuser le plus largement possible les décisions juridictionnelles, contribuant ainsi à une large politique d’open data, et d’autre part, d’alléger la charge des juridictions administratives, en renforçant les ressources humaines.


Loi de programmation et de réforme de la justice : quelques aspects en droit du travail
Thibault Lahalle, maître de conférences université Paris-Est