JUIN 2019 - Loi de programmation 2018-2022 - PARTIE 1

 

La loi de réforme pour la justice dite loi Belloubet bouleverse un grand nombre de domaines du droit. Toutes les publications LexisNexis traitent dans son ensemble, et avec une extrême réactivité de l’actualité liée à cette grande réforme. Depuis les premiers décryptages publiés sous forme de news, puis au fil des entrées en vigueur, nombreuses revues ont analysé, commenté les sujets à l’aide d’études, dossiers, focus, alertes...

Partie I :
Suivez les impacts de la loi en matière de droit civil, procédure civile et droit pénal

 

A lire également !
Partie II : les impacts de la loi sur la pratique notariale, la justice, la justice administrative et le droit du travail

Avez-vous lu le numéro d’avril (n°4-2019) ?

Découvrez ce numéro exceptionnel dans lequel Vincent ÉGÉA rappelle que la réforme a été « attendue avec impatience, scrutée avec attention, critiquée souvent », qu’elle est analysée dans le numéro d’avril 2019, après la décision rendue le 21 mars 2019 par le Conseil constitutionnel, en toutes ses incidences sur la matière.

 
 
La loi du 23 mars 2019 et la réforme du droit des personnes vulnérables : quelles conséquences pour la pratique notariale ?
Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 Protection de la personne vulnérable et du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines

La loi de programmation et de réforme pour la justice poursuit l’entreprise de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille. Elle supprime l’autorisation judiciaire pour le mariage, le divorce et le Pacs de la personne protégée ainsi que pour l’accomplissement de plusieurs actes de gestion de son patrimoine(...)

La nouvelle procédure de mutation du régime matrimonial
Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche qualifié aux fonctions de maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole

Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoient la suppression du délai minimal de deux ans de durée du régime matrimonial avant changement, la fin de l’homologation systématique en présence d’enfants mineurs, la réaffirmation d’un devoir d’alerte du notaire, et la clarification des règles applicables en présence d’enfants sous tutelle (...).
Sauvons la requête conjointe !
Morgane Reverchon Billot, Maître de conférences, Equipe de recherche en droit privé, Université de Poitiers

Le rapport annexé à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la création d’ « un acte de saisine unique, en ligne », qui a vocation à se substituer aux cinq modes existants. Le glas de la requête conjointe va-t-il sonner ? C’est à redouter. (…)
« Less is more », esquisse d’une nouvelle procédure civile minimaliste.
Julien Théron, professeur de droit privé, directeur Master 2 Juriste d’affaire-DJCE, université Toulouse 1 – Capitole

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a vocation à réformer la justice (…) Ses principaux apports consistent notamment à recentrer le juge sur son office, à développer les MARD, à élargir le domaine de la représentation obligatoire, à simplifier la procédure de divorce, à créer une juridiction nationale et dématérialisée en matière d’injonction de payer, à fusionner le TI et TGI au sein d’une nouvelle juridiction, le tribunal judiciaire(...)
Les failles de la régulation des services en ligne de médiation ou de conciliation
Valérie Lasserre, professeur à Le Mans Université

POINTS CLES : L’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice insère dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 des articles 4-1 à 4-7 ayant pour objet de déterminer le cadre juridique applicable aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne de médiation ou de conciliation ➜ Pourtant, les conditions légales de leur contrôle, de leur régulation et de leur certification ne permettent pas d’offrir aux justiciables les garanties exigées dans un État de droit

Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018 2022 et de réforme pour la Justice
William Roumier, docteur en droit

Sens et efficacité des peines
Virginie PELTIER, professeur à l’université de Bordeaux, institut de sciences criminelles et de la justice

Avez-vous lu le numéro spécial paru en juin (n°6-2019) ?

Un numéro entièrement dédié à l’analyse de cette loi, pour mieux appréhender les impacts sur l’ensemble des aspects procéduraux de cette réforme.