Mai 2019 - Spécial Loi ELAN

La loi ELAN décryptée par les meilleurs spécialistes dans chaque domaine
loi élan Tout ce qui va changer pour vous et vos clients
 
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », est entrée en vigueur après un long processus d’élaboration. Avec un champ d’application particulièrement vaste, elle se veut aussi ambitieuse que le fût la loi Alur du 24 mars 2014.

Cette réforme de plus de 230 articles poursuit 4 objectifs :
• construire plus, mieux et moins cher ;
• accompagner l’évolution du secteur du logement social ;
• répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ;
• améliorer le cadre de vie.
 
“ Nos spécialistes décryptent pour vous les mesures phares mises en place par la réforme qui touchent plusieurs pans du droit ”
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Extraits d’ articles offerts


Le contentieux des autorisations d’urbanisme après la loi Élan

David GILLIG, avocat au barreau de Strasbourg, avocat associé du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

Moins de 5 ans après la dernière réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme résultant de l’ordonnance du 18 juillet 2013 1 et du décret du 1er octobre 2013 2, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures d’une ampleur jusque-là inégalée(...)

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Réforme de la loi Littoral par la loi Élan

Patrice CORNILLE, avocat au barreau de Bordeaux
Maxime CORNILLE, avocat au barreau de Paris

La loi Élan, déclarée constitutionnelle sur cette partie fort controversée, ne facilite qu’à la marge et moyennant maintes conditions l’urbanisation en discontinuité des villages et agglomérations existants : mais n’est-il pas regrettable que ce soit sous couvert d’une modification simplifiée des documents de planification avant le 31 décembre 2021 ? (...)

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Une nouvelle obligation d’information rattachée aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Christophe SIZAIRE, professeur à l’ICH Paris, avocat à la cour de Paris

D’application courante en cas de vente ou d’actes concourant à la réalisation d’immeubles à usage d’habitation, le dispositif de protection ouvert aux acquéreurs et aux maîtres d’ouvrage non professionnels par l’article L. 271-1 du CCH est renforcé par la loi Élan en créant une obligation d’information particulière dont le non-respect sera sanctionné(...)

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Les impacts de la loi Élan sur l’aménagement commercial

Karelle DIOT, avocat au barreau de Paris

• Davantage d’information et de consultation
• Les modifications apportées à la procédure
• Un nouveau régime de l’aménagement commercial au sein des ORT
• Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commercial est complète
• De nouveaux moyens de contrôle
• Le renforcement du commerce dans les documents d’urbanisme(...)

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Panorama d’ensemble de l’impact de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ÉLAN sur le droit de la copropriété

Agnès LEBATTEUX, avocat au barreau de Paris, professeur à l’ICH

Les dispositions de la loi ÉLAN en matière de copropriété présentent la caractéristique assez surprenante d’être bicéphale. En effet, cette même loi prévoit une habilitation du Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance, et procéder à une réforme approfondie du statut la loi du 10 juillet 1965 et à sa codification, mais également de nouvelles dispositions qui anticipent, en grande partie, sur le projet de réforme ainsi confié au gouvernement (...)

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Un nouvel Élan pour le logement Social

Lucie Cochet, avocat, Fiducial Legal By Lamy
Michaël Karpenschif, professeur de droit public et avocat associé Fiducial Legal By Lamy

La loi élan comporte un important volet ayant trait au logement social entre contraintes et opportunités nouvelles pour les organismes d’habitations à loyer modéré. Si les dispositions tendant à la restructuration des organismes à l’horizon du 1er janvier 2021 sont celles dont les conséquences immédiates apparaissent les plus évidentes, le texte de loi contient également de nombreuses dispositions tendant à une réforme en profondeur des conditions d’activité des acteurs du logement social (...)

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Location meublée touristique et pratique notariale Aspects juridiques

Damien Lagau-Lacrouts, notaire à Saint-Jean-de-Luz, Master 2 juriste d’affaires, DU Droit notarial de l’entreprise, notaire Conseil d’Entreprise (NCE)

Attendue par les grandes villes françaises afin de mieux contrôler l’impact des plateformes de réservation, la loi Élan vient de renforcer le dispositif d’encadrement des locations de courtes durées. Le notaire devra adopter de nouveaux réflexes tant au travers de son devoir de conseil que lors de la rédaction de l’acte de vente (...)

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Loi Élan : incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire

Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur à l’université de Rennes 1, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262)

Nombre de mesures nouvelles de la loi Élan intéressent l’information des acquéreurs. A priori, le mouvement d’ensemble tend plutôt vers une complexification supplémentaire du droit de la vente, tant ces documents nouveaux s’ajoutent à une liste parfois déjà pléthorique. Sur bien des points, la lettre de la loi se montre maladroite, ajoutant à la difficulté. Pour autant, derrière cette complexité, quelques éléments de simplification se laissent aussi entrevoir (...)

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Impact de la loi ÉLAN sur le droit de la commande publique

Opérant un repli des dispositions propres à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, notamment en écartant, au bénéfice des organismes d’habitations à loyers modérés, l’application des règles régissant la maîtrise d’œuvre, la loi ÉLAN étend les hypothèses de marchés publics globaux tout en ajustant le droit applicable aux commissions d’appel d’offres.

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Procédures d’exécution et Loi Élan

Christian Laporte

La loi ÉLAN, contient certaines dispositions intéressant les praticiens des procédures civiles d’exécution. On signalera donc ce qui intéresse le commandement locatif, l’expulsion, deux nouveautés en matière de saisie immobilière, avant d’évoquer très brièvement le droit du surendettement également impacté.

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Loi Élan : les dispositions fiscales intéressant les notaires

Frédéric Versailles, fiscaliste

Comme souvent, les lois monumentales – 234 articles pour la loi Élan1 – contiennent des mesures fiscales qu’il est important de déceler et faire connaître.

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Loi Élan : N comme numérique

Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est

Le Gouvernement a fait de la transition numérique un axe majeur de la loi Élan. Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité par la modification des procédures d’urbanisme en la matière et l’instauration de nouvelles servitudes publiques permettra une meilleure couverture numérique du territoire.

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