Actualité des Procédures Collectives civiles et commerciales

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AUTEUR(S) : Pierre Cagnoli, Laurence Fin-Langer, Florent Petit, Jocelyne Vallansan

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A lire : 

• Extension de procédure du codébiteur solidaire : incidence sur les modalités de déclaration de créance

• Acte passé en période suspecte : délai et intérêt à agir en tierce opposition du report de la date de cessation des paiements


A noter :

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  • Administrations/Coll. territoriales
  • Avocats
  • Entreprise : juristes
  • Experts-Comptables
  • Juridictions

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