Le droit de la commande publique

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Le droit de la commande publique

La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l’occasion de la transposition des directives européennes « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. 

Avec pour objectifs la modernisation et la simplification du droit des marchés publics, la réforme du droit français des contrats de la commande publique a consisté dans l’unification de dispositions jusqu’alors éparses, désormais rassemblées au sein de deux ordonnances :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
  • et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions.

Au-delà de la terminologie qui évolue, cet important travail de rationalisation conduit à la consécration de la notion de « commande publique », qui est aujourd’hui une matière autonome englobant les marchés publics, les marchés de partenariat, les concessions et les délégations de service public. La réforme devrait être parachevée avec l’élaboration d’un Code de la commande publique d’ici plusieurs mois.

LexisNexis

Actualité

Décembre 2016

1

213

148x210

9782711008520

Livre

  • Juristes de collectivité

Le droit de la commande publique

La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l’occasion de la transposition des directives européennes « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. 

Avec pour objectifs la modernisation et la simplification du droit des marchés publics, la réforme du droit français des contrats de la commande publique a consisté dans l’unification de dispositions jusqu’alors éparses, désormais rassemblées au sein de deux ordonnances :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
  • et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions.

Au-delà de la terminologie qui évolue, cet important travail de rationalisation conduit à la consécration de la notion de « commande publique », qui est aujourd’hui une matière autonome englobant les marchés publics, les marchés de partenariat, les concessions et les délégations de service public. La réforme devrait être parachevée avec l’élaboration d’un Code de la commande publique d’ici plusieurs mois.

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