Pratique de l'Etat civil Voir les éléments manquants

Pratique de l'Etat civil

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Toutes les nouvelles règles juridiques applicables à l'une des premières missions des communes

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Dans ce domaine, plus que dans tout autre, l'erreur n'est pas envisageable. C'est pourquoi cet ouvrage rassemble à la fois des commentaires, exemples, conseils pratiques, modèles d'actes... et le texte de l'Instruction générale relative à l'Etat civil dans son intégralité. Il est également à jour des modifications intervenues récemment : loi sur les noms, successions, inhumation, suppression des fiches d'état civil, accouchement sous X...

Des rubriques, classées par ordre alphabétique, sont consacrées, entre autres, aux thèmes suivants : autorité parentale, concubinage et séparation de corps ; délivrance des certificats d'hérédité ; inhumations ; nom (nom d'état civil et nom d'usage) ; nationalité française ; protection de la vie privée ; naissances, reconnaissances, mariages, PACS, décès ; mentions marginales sur les actes ; livrets de famille ; responsabilité de l'officier de l'état civil ; actes omis, détruits ou inaccessibles... Sont également traitées les questions plus inhabituelles qui se posent, par exemple en cas de mariage de personnes n'ayant pas la nationalité française.

Différents index vous guident bien évidemment dans ces 1100 pages (soit 3 volumes), mises à jour chaque année. Et les nombreux exemples fournis - tirés de situations qui se sont réellement produites - tout comme les nombreux modèles fournis, vous permettront d'appliquer sans risque cette Instruction.

*Prix préférentiel, valable uniquement entre le lundi 29 janvier et le dimanche 25 février 2018. Offre réservée aux nouveaux souscripteurs d’une collection JurisClasseur ici définie. L’achat de la collection JurisClasseur implique le respect des Conditions Générales de Vente LexisNexis dont l’abonnement au services des mises à jour. L’abonnement 2018 gratuit aux mises à jour court jusqu'au 31/12/2018. Au terme de cette période initiale sauf avis contraire de votre part avant le 1er décembre 2018, les abonnements LexisNexis se renouvellent par tacite reconduction d'année en année au tarif public en vigueur de l'année de renouvellement. Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. Ces informations sont à destination de notre fichier prospects/clients et à des fins de prospection commerciale. Offre accessible uniquement depuis la boutique en ligne. Abonnement aux mises à jour annuel. 

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FRANCE METROTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier + Clé USB 350,00 € 280,00 € 420,00 € OFFERT 280,00 € 295,40 €
Clé USB 350,00 €440,00 € OFFERT 350,00 € 420,00 €
Papier 350,00 € 280,00 €235,00 € OFFERT 280,00 € 295,40 €


DOM TOM EXPORTTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier + Clé USB 420,00 € 84,00 € 463,00 € OFFERT 84,00 € --
Clé USB 420,00 €484,00 € OFFERT 420,00 € --
Papier 420,00 € 84,00 €259,00 € OFFERT 84,00 € --

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Clé USB 350,00 €440,00 € OFFERT 350,00 € 420,00 €
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