Pratique de l'Etat civil Voir les éléments manquants

Pratique de l'Etat civil

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Toutes les nouvelles règles juridiques applicables à l'une des premières missions des communes

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Dans ce domaine, plus que dans tout autre, l'erreur n'est pas envisageable. C'est pourquoi cet ouvrage rassemble à la fois des commentaires, exemples, conseils pratiques, modèles d'actes... et le texte de l'Instruction générale relative à l'état civil dans son intégralité. Il est également à jour des modifications intervenues récemment : loi sur les noms, successions, inhumation, suppression des fiches d'état civil, accouchement sous X... 

Des rubriques, classées par ordre alphabétique, sont consacrées, entre autres, aux thèmes suivants : autorité parentale, concubinage et séparation de corps ; délivrance des certificats d'hérédité ; inhumations ; nom (nom d'état civil et nom d'usage) ; nationalité française ; protection de la vie privée ; naissances, reconnaissances, mariages, PACS, décès ; mentions marginales sur les actes ; livrets de famille ; responsabilité de l'officier de l'état civil ; actes omis, détruits ou inaccessibles... Sont également traitées les questions particulières qui peuvent se poser, par exemple en cas de mariage de personnes n'ayant pas la nationalité française.

Un index guide le lecteur facilement, lui permettant d’identifier clairement les notions clés, parmi les 1100 pages de la collection (soit 3 volumes), qui sont mises à jour chaque année. 

De nombreux exemples pratiques viennent à l’appui des commentaires ainsi que de nombreux modèles fournis.

LexisNexis

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FRANCE METROTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier + Clé USB 350,00 € 420,00 € OFFERT 350,00 € 369,25 €
Clé USB 350,00 €440,00 € OFFERT 350,00 € 420,00 €
Papier 350,00 €235,00 € OFFERT 350,00 € 369,25 €


DOM TOM EXPORTTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier + Clé USB 420,00 € 463,00 € OFFERT 420,00 € --
Clé USB 420,00 €484,00 € OFFERT 420,00 € --
Papier 420,00 €259,00 € OFFERT 420,00 € --

Dans ce domaine, plus que dans tout autre, l'erreur n'est pas envisageable. C'est pourquoi cet ouvrage rassemble à la fois des commentaires, exemples, conseils pratiques, modèles d'actes... et le texte de l'Instruction générale relative à l'état civil dans son intégralité. Il est également à jour des modifications intervenues récemment : loi sur les noms, successions, inhumation, suppression des fiches d'état civil, accouchement sous X... 

Des rubriques, classées par ordre alphabétique, sont consacrées, entre autres, aux thèmes suivants : autorité parentale, concubinage et séparation de corps ; délivrance des certificats d'hérédité ; inhumations ; nom (nom d'état civil et nom d'usage) ; nationalité française ; protection de la vie privée ; naissances, reconnaissances, mariages, PACS, décès ; mentions marginales sur les actes ; livrets de famille ; responsabilité de l'officier de l'état civil ; actes omis, détruits ou inaccessibles... Sont également traitées les questions particulières qui peuvent se poser, par exemple en cas de mariage de personnes n'ayant pas la nationalité française.

Un index guide le lecteur facilement, lui permettant d’identifier clairement les notions clés, parmi les 1100 pages de la collection (soit 3 volumes), qui sont mises à jour chaque année. 

De nombreux exemples pratiques viennent à l’appui des commentaires ainsi que de nombreux modèles fournis.

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Papier 350,00 €235,00 € OFFERT 350,00 € 369,25 €


DOM TOM EXPORTTarif fonds HTAbonnement annuel HTTotal HTTotal TTC
Papier + Clé USB 420,00 € 463,00 € OFFERT 420,00 € --
Clé USB 420,00 €484,00 € OFFERT 420,00 € --
Papier 420,00 €259,00 € OFFERT 420,00 € --