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JurisClasseur Propriétés Publiques

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Les nouveaux enjeux juridiques en matière de domaine public et privé

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Les enjeux :
L'évènement majeur de l'année 2006 pour cette collection est l'intégration de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 qui codifie la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, si la nouvelle codification « améliore la lisibilité du droit domanial » selon les termes mêmes du rapport au Président de la République relatif à ce texte, elle modifie également largement le droit de la domanialité publique sur des aspects importants, comme les auteurs du JurisClasseur Propriétés Publiques en font déjà l'expertise. En autres novations, on peut citer par exemple le classement des immeubles de bureaux dans le domaine privé des personnes publiques, la consécration du principe de la redevance pour toute utilisation du domaine public, la possibilité pour les collectivités locales de consentir sur leur domaine public des autorisations d'occupation constitutives de droits réels ou encore les modifications du régime juridique des biens vacants sans maître.

La réponse du JurisClasseur :
La collection Propriétés publiques a d'ores et déjà intégré cette réforme majeure de la domanialité publique et les analyses de la doctrine qui la commentent, permettent d'anticiper les enjeux des développements jurisprudentiels tout comme la partie réglementaire qui viendront compléter ce corpus. Bien entendu la collection va s'enrichir de fascicules entièrement nouveaux qui ont été confiés à des universitaires spécialistes du Domaine public.

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FRANCE METROTarif fond HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier 545,00 €383,00 € OFFERT 545,00 € 574,98 €


DOM TOM EXPORTTarif fond HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier 654,00 €421,30 € OFFERT 654,00 € --

Les enjeux :
L'évènement majeur de l'année 2006 pour cette collection est l'intégration de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 qui codifie la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, si la nouvelle codification « améliore la lisibilité du droit domanial » selon les termes mêmes du rapport au Président de la République relatif à ce texte, elle modifie également largement le droit de la domanialité publique sur des aspects importants, comme les auteurs du JurisClasseur Propriétés Publiques en font déjà l'expertise. En autres novations, on peut citer par exemple le classement des immeubles de bureaux dans le domaine privé des personnes publiques, la consécration du principe de la redevance pour toute utilisation du domaine public, la possibilité pour les collectivités locales de consentir sur leur domaine public des autorisations d'occupation constitutives de droits réels ou encore les modifications du régime juridique des biens vacants sans maître.

La réponse du JurisClasseur :
La collection Propriétés publiques a d'ores et déjà intégré cette réforme majeure de la domanialité publique et les analyses de la doctrine qui la commentent, permettent d'anticiper les enjeux des développements jurisprudentiels tout comme la partie réglementaire qui viendront compléter ce corpus. Bien entendu la collection va s'enrichir de fascicules entièrement nouveaux qui ont été confiés à des universitaires spécialistes du Domaine public.

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FRANCE METROPOLITAINETarif fond HTAbonnement annuel HTTotal HTTotal TTC
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DOM TOM EXPORTTarif fond HTAbonnement annuel HTTotal HTTotal TTC
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