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JurisClasseur Procédures fiscales

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Avec le Juris-Classeur Procédures Fiscales, vous disposez à la fois d'un exposé détaillé des règles régissant les litiges entre les contribuables et l'Administration fiscale et d'une source d'argumentation inépuisable pour le règlement de vos dossiers. Cette collection traite en particulier du contrôle fiscal, des procédures de redressement, des sanctions fiscales et pénales, du recouvrement des impôts, du contentieux de l'assiette et du recouvrement. Elle comporte également des développements relatifs aux sources du droit fiscal et à l'Administration fiscale.

Une collection indispensable pour garantir - à vous même ou à vos clients - un traitement fiscal équitable.

Parmi les thèmes approfondis : Sources du droit fiscal - Garanties contre la doctrine administrative - Commissions départementales des impôts - Vérification de comptabilité et ESFP- Garanties du contribuable vérifié - Visites, saisies et enquêtes fiscales - Procédures de redressement - Sanctions fiscales et pénales - Réclamations - Contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires - Juridiction gracieuse - Notification des actes administratifs par la voie postale - Actes de recouvrement - Sursis de paiement - Avis à tiers détenteur - Privilèges du Trésor - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Responsabilité de l'Administration fiscale - Responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés - ...

Directeur scientifique de la collection : Jean-Luc Pierre, Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Avocat à la Cour..

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FRANCE METROTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier 750,00 €420,00 € OFFERT 750,00 € 791,25 €


DOM TOM EXPORTTarif fonds HTTarif abt HTTotal HTTotal TTC
Papier 900,00 €462,00 € OFFERT 900,00 € --

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Directeur scientifique de la collection : Jean-Luc Pierre, Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Avocat à la Cour..

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