Le secret des affaires

Le secret des affaires

AUTEUR(S) : Jean-Marie Garinot

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En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu' il est mentionné par les textes, c' est toujours de manière incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses : ainsi, les entreprises désireuses de protéger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et à l' arbitrage.
La jurisprudence estime en outre qu' une information peut être volée, recelée ou détournée et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un délit civil. Il a également été jugé que la confidentialité ne pouvait être avancée pour faire obstacle à une mesure d' instruction. Cette application du droit commun n' est toutefois pas satisfaisante et appelle une réforme destinée à protéger les secrets d' affaires, qui s' apparentent à des biens résultant de l' industrie de l' entreprise ou se rapportent à la vie intérieure de celle-ci.

La problématique du secret des affaires concerne toutes les matières du droit de l' entreprise et intéresse l' ensemble des opérateurs économiques, de l' artisan et à la multinationale. Elle a également fait l' objet d' une proposition de loi, adoptée par l' Assemblée nationale en janvier 2012.

Cette thèse a pour ambition de cerner la notion de secret des affaires, de systématiser ses manifestations juridiques, de montrer que la protection du secret est légitime et de proposer les modalités de cette protection.

Diffusion LexisNexis – CREDIMI

N/A

Juillet 2013

1

450

160.0x240.0

978-2-7110-1909-0

Livre

  • Enseignants

En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu' il est mentionné par les textes, c' est toujours de manière incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses : ainsi, les entreprises désireuses de protéger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et à l' arbitrage.
La jurisprudence estime en outre qu' une information peut être volée, recelée ou détournée et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un délit civil. Il a également été jugé que la confidentialité ne pouvait être avancée pour faire obstacle à une mesure d' instruction. Cette application du droit commun n' est toutefois pas satisfaisante et appelle une réforme destinée à protéger les secrets d' affaires, qui s' apparentent à des biens résultant de l' industrie de l' entreprise ou se rapportent à la vie intérieure de celle-ci.

La problématique du secret des affaires concerne toutes les matières du droit de l' entreprise et intéresse l' ensemble des opérateurs économiques, de l' artisan et à la multinationale. Elle a également fait l' objet d' une proposition de loi, adoptée par l' Assemblée nationale en janvier 2012.

Cette thèse a pour ambition de cerner la notion de secret des affaires, de systématiser ses manifestations juridiques, de montrer que la protection du secret est légitime et de proposer les modalités de cette protection.

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