La soumission des personnes publiques au droit de la consommation

La soumission des personnes publiques au droit de la consommation

AUTEUR(S) : Sylvain lafont

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65,90 €
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Ouvrage publié par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise.

Au sommaire :
Les principes de la soumission des personnes publiques au droit de la consommation
- Le contrôle de légalité des actes de puissance publique au regard du droit de la consommation

LexisNexis

Hors collections

Novembre 2009

1ère

375

160.0x240.0

9782711013869

Livre

Ouvrage publié par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise.

Au sommaire :
Les principes de la soumission des personnes publiques au droit de la consommation
- Le contrôle de légalité des actes de puissance publique au regard du droit de la consommation

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