Changements d'usage des locaux d'habitation

Changements d'usage des locaux d'habitation

Nouveauté : ouvrage totalement à jour des réformes
De l'affectation à l'usage - la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

AUTEUR(S) : Patrick Wallut, Guillaume Daudré

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45,60 €
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Disponible

Préface de Hugues Périnet-Marquet

Unique ouvrage de fond et totalement à jour sur un sujet réputé complexe et récemment réformé, il permettra au lecteur :
- de déterminer si son projet entre ou non dans le champ d'application du contrôle du changement d'usage,
- de connaître la procédure à suivre et ses liens étroits avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et la copropriété,
- de détecter, pour des locaux d'activités antérieurement affectés à l'habitation, si leur situation est régulière ou non au regard de la réglementation actuelle, et ainsi de sécuriser les contrats tant de location que de vente portant sur ces immeubles,
- d'accéder aux pratiques administratives déterminantes en la matière.

SOMMAIRE

Introduction
Chapitre I - Le domaine d'application du contrôle de l'usage
Chapitre II - La délivrance de l'autorisation de changement d'usage
Chapitre III - Les sanctions
Chapitre IV - Les documents d'application
Annexes

LexisNexis

N/A

Mai 2010

1re

400

160.0x240.0

978-2-7110-1378-4

Livre

  • Avocats
  • Entreprise : juristes
  • Notaires
  • Professionnels de l'immobilier

Préface de Hugues Périnet-Marquet

Unique ouvrage de fond et totalement à jour sur un sujet réputé complexe et récemment réformé, il permettra au lecteur :
- de déterminer si son projet entre ou non dans le champ d'application du contrôle du changement d'usage,
- de connaître la procédure à suivre et ses liens étroits avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et la copropriété,
- de détecter, pour des locaux d'activités antérieurement affectés à l'habitation, si leur situation est régulière ou non au regard de la réglementation actuelle, et ainsi de sécuriser les contrats tant de location que de vente portant sur ces immeubles,
- d'accéder aux pratiques administratives déterminantes en la matière.

SOMMAIRE

Introduction
Chapitre I - Le domaine d'application du contrôle de l'usage
Chapitre II - La délivrance de l'autorisation de changement d'usage
Chapitre III - Les sanctions
Chapitre IV - Les documents d'application
Annexes

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Mai 2010

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400

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978-2-7110-1378-4

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