Code général de la propriété des personnes publiques 2014

Code général de la propriété des personnes publiques 2014

AUTEUR(S) : Philippe Yolka

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67,99 €
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Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques.
Il décrit notamment les procédures d' acquisition des biens de l' État, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession.

L' ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies) - et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l' État).

Outre le « Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques », la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale.

Les plus de l' ouvrage
Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).

LexisNexis

Codes bleus

Avril 2014

3

1500

145.0x195.0

9782711017621

Livre

  • Administrations/Coll. territoriales
  • Avocats conseils
  • Avocats fiscalistes
  • Grand public averti
  • Juristes de collectivité

Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques.
Il décrit notamment les procédures d' acquisition des biens de l' État, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession.

L' ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies) - et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l' État).

Outre le « Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques », la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale.

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Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).

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