La brevetabilité de la biologie en France en 2006

La brevetabilité de la biologie en France en 2006

AUTEUR(S) : Jacques Peuscet

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Les lois de 2004 sur la bioéthique résultent de la transposition tardive d'une directive communautaire de 1998 : elles incluent une modification profonde de la loi sur les brevets dans le domaine de la biologie mais l'harmonisation du droit sur ce point en Europe n'en est malheureusement pas résultée.

En outre, la législation française relative aux obtentions végétales n'a pas, à ce jour, été rendue cohérente avec le Règlement, qui définit une protection communautaire des obtentions végétales.

Cette situation est assez difficile à comprendre pour les néophytes et le but de cette étude est de donner aux scientifiques quelques commentaires leur permettant un déchiffrage plus facile de l'actuelle législation de propriété intellectuelle en biologie animale et végétale.

LexisNexis

N/A

Juin 2006

1

0

N/A

2711007677

Livre

  • Avocats
  • Conseils en propriété industrielle
  • Juridictions

Les lois de 2004 sur la bioéthique résultent de la transposition tardive d'une directive communautaire de 1998 : elles incluent une modification profonde de la loi sur les brevets dans le domaine de la biologie mais l'harmonisation du droit sur ce point en Europe n'en est malheureusement pas résultée.

En outre, la législation française relative aux obtentions végétales n'a pas, à ce jour, été rendue cohérente avec le Règlement, qui définit une protection communautaire des obtentions végétales.

Cette situation est assez difficile à comprendre pour les néophytes et le but de cette étude est de donner aux scientifiques quelques commentaires leur permettant un déchiffrage plus facile de l'actuelle législation de propriété intellectuelle en biologie animale et végétale.

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